Conditions générales d’achat
des produits SCAcademy
La société
SCAcademy Sàrl est une société suisse basée à Courtaman dont les buts sont la conception, l’organisation et commercialisation de formations continues professionnelles ainsi que la création, production et commercialisation de programmes de formations professionnelles en ligne ou en présentiel.
SCAcademy Sàrl
Chemin de l’Ecole 37
1791 Courtaman – Suisse
TVA :
Contact : info@scacademy.ch
Définition
Dans les présentes conditions générales, est appelé « le client », toute personne qui effectue un achat à titre personnel ou le représentant d’une société qui effectue l’achat d’un ou plusieurs produits pour la société et/ou pour un ou plusieurs collaborateurs/trices de la société qu’il représente.
Les conditions générales
Acceptation des Conditions générales
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation par les clients des produits et services de SCAcademy Sàrl disponibles sur son site Internet SCAcademy.ch. En utilisant les produits, le client accepte d’être lié sans réserve par les présentes conditions générales.
Le futur client doit lire au préalable l’intégralité des présentes conditions générales et les accepter. Aucun enregistrement de client ne peut être effectué sans une acceptation des présentes conditions générales. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter à info@scacademy.ch.
Modification des conditions générales
SCAcademy Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales entrent en vigueur dès leur publication sur son site Internet.
Après la publication des conditions générales modifiées, la simple utilisation d’un produit par un client déjà enregistré équivaut à une acceptation pleine et entière du contenu des nouvelles conditions générales de la part de celui-ci.
Conséquemment, le client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit de lui-même renoncer à l’achat et l’utilisation des produits.
Le client
Qui peut être client
Toute personne majeure peut devenir client et acheter les produits.
Configuration informatique du client
Le client reconnaît disposer d’une configuration informatique compatible et suffisante au regard des exigences techniques des produits et admet que la responsabilité de SCAcademy Sàrl ne saurait être engagée d’une quelconque manière à ce titre.
Accès aux produits
Le client reconnaît être conscient qu’un accès continu et ininterrompu aux produits ne saurait être garanti par SCAcademy Sàrl. L’accès pourra ainsi être suspendu, notamment en cas d’avarie technique ou d’opérations de maintenance. À cet égard, le client renonce par avance et inconditionnellement à tenir SCAcademy Sàrl responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation des produits.
Actions prohibées
Le client s’interdit d’effectuer toute opération, par quelque procédé que ce soit, sur le site internet de SCAcademy.ch ou sur les produits, visant à porter atteinte à l’intégrité du site ou des produits, à en modifier leur contenu ou leur fonctionnement ou encore à en prendre le contrôle.
Lors de son enregistrement, le client s’interdit toute usurpation d’identité d’un tiers. La violation à cette règle conduit à une dénonciation aux autorités compétentes.
Enregistrement
En s’enregistrant sur le site Internet SCAcademy.ch, le client crée un compte utilisateur. Il est alors lié par les présentes conditions générales. Les informations indiquées par le client lors de son enregistrement doivent être exactes et mises à jour. Le client accepte de ne créer et utiliser qu’un seul compte utilisateur et de ne pas partager son accès avec un tiers.
En cas de vol de ses identifiants d’accès, le client avise sans délais SCAcademy Sàrl à l’adresse suivante : info@SCAcademy.ch qui lui transmettra alors un nouvel accès sécurisé.
Résiliation unilatérale par SCAcademy Sàrl
En cas de manquement avéré de la part du client ou si SCAcademy Sàrl a de sérieuses raisons de penser que le client ne respecte pas une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, SCAcademy Sàrl pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, interdire au client l’accès aux produits et ce sans indemnisation.
Achat d’un produit
Droits liés à l’achat
L’achat d’un produit donne un droit à l’utilisation du produit acheté à titre exclusivement personnel, lorsque le client est une entreprise qui contracte avec SCAcademy Sàrl pour une formation de plusieurs collaborateur, un montant forfaitaire incluant l’ensemble des supports de cours pour le nombre de collaborateurs peut être convenu mais qui ne dispense pas le client de transmettre les coordonnées personnelles de chacun des collaborateurs à former, lequel recevra alors un code d’accès individuel à la plateforme de supports de cours. L’utilisation des supports de cours via la plateforme Sharepoint est exclusive et non-transmissible et est limitée dans le temps, à savoir jusqu’à 3 mois après la fin de la formation.. Le client pour conserver les supports papier transmis par SCAcademy Sàrl durant sa formation pour son usage personnel. Toute violation du caractère non-transmissible du droit d’accès conduira à la suspension immédiate et sans indemnités du/des produit(s) déjà acheté(s). Des poursuites civiles et pénales étant expressément réservées.
Durée d’utilisation des produits
La durée d’utilisation des produits est limitée dans le temps et tient compte de la durée de la formation prévue et payée par le client. SCAcademy Sàrl se réserve le droit de modifier une date de cours initialement fixé pour quel motif que ce soit. Le cas échéant SCAcaddemy Sàrl s’engage à informer les participants (les clients) dans les meilleurs délais et à trouver avec eux une date de remplacement. Aucun remboursement ne peut être demandé à SCAcademy Sàrl si le client n’a pas effectué la formation et/ou le test dans le délai imparti.
Prix des produits
Tarifs
Les prix des produits sont aux tarifs en vigueur au moment de l’achat et aux conditions d’utilisation indiquées dans le site SCAcademy.ch. Le paiement est dû au moment de la commande.
Monnaie de référence
Les prix sont indiqués en francs suisses, hors TVA exception faite d’éventuels frais de transmission, de traitement de la commande ou de frais perçus par les intermédiaires de paiement.
Annulation et remboursement
Tous les produits vendus par SCAcademy Sàrl doivent être payés au plus tard le matin du premier jour de la formation selon les condition figurant sur son site. En cas de paiement anticipé une réduction est prévue et le client peut obtenir un remboursement complet ou partiel selon les modalités figurant également sur le site de SCAcademy Sàrl.
Propriété intellectuelle
Les produits restent propriété de SCAcademy Sàrl
L’achat ou l’utilisation d’un produit ne donne, ni la propriété, ni les droits de propriété intellectuelle sur le produit. SCAcademy Sàrl est et demeure la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits qui sont proposés au client, tant s’agissant de leur contenu que concernant leurs aspects graphiques.
Copie et commercialisation
Toute copie ou traduction du produit même partielle est strictement interdite. L’achat d’un produit n’autorise pas sa commercialisation par le client ou un tiers.
Les supports de cours
Les supports de cours imprimés par le client à partir du site internet SCAcademy.ch restent en possession du client à l’exception des droits de propriété intellectuelle interdisant leur reproduction partielle ou totale à l’attention de tiers. Les captures d’écran du contenu du cours ne sont pas autorisées.
Les fichiers vidéo et audio ne sont pas considérés comme des documents téléchargeables et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Commentaires, suggestions, témoignages
En transmettant des commentaires, idées ou suggestions à l’adresse info@scacademy.ch, le client lui accorde le droit, mais sans obligation, de les utiliser sans restriction et sans compensation. Leur utilisation publique requiert de SCAcademy Sàrl une anonymisation de la source sauf en cas d’accord avec le client. Il en va en particuliers ici, des parutions d’avis de clients sur son site à propos de la qualité des cours dispensés (testimonial).
Les formations
L’achat d’un produit ou/et la réussite des examens de certification d’une formation dispensée par SCAcademy.ch ne donne droit à aucun crédit de formation pour un cours ultérieur. En cas de réussite des examens écrits sur les connaissances acquises ainsi que sur les examens oraux, lorsque ceux-ci sont prévus, SCAcademy Sàrl établi un certificat. En cas d’échec le client dispose de la possibilité d’entente avec le formateur de SCAcademy Sàrl de repasser l’examen non sans avoir participé, au préalable, une nouvelle fois à la partie du cours qui, selon le formateur, a été à l’origine de son échec. Le cas échéant, le client devra s’inscrire et payer le montant correspondant à la partie du cours qu’il doit repasser.
Protection des données
SCAcademy Sàrl a édité une politique de protection des données personnelles. Le document est disponible sur le site Internet scacademy.ch/politique-de-confidentialite. Cette politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des présentes conditions générales.
Responsabilité
Les obligations du client découlant des présentes conditions générales valent également aux collaborateurs/trices inscrit(e)s à un produit par l’entreprise qui les emploie. Dans ce cas, l’entreprise est le client et il reste responsable de les informer de leurs obligations.
SCAcademy Sàrl ne répond pas des dommages directs ou indirects qui seraient occasionnés au client par l’utilisation de ses produits. SCAcademy Sàrl ne répond pas des décisions que le client ou ses collaborateurs/trices pourraient prendre dans le cadre de leurs activités.
Les limitations de responsabilité décrites ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol ou de négligences graves qui seraient commises par SCAcademy Sàrl.
SCAcademy Sàrl s’efforcera de maintenir le contenu technique à jour, sans assumer aucune responsabilité si ce contenu n’est pas à jour pendant la période au cours de laquelle les produits sont mis à disposition.
Droit applicable
Divisibilité
Pour le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait jugée nulle, inopposable ou de toute manière inapplicable, seule la disposition visée sera retranchée des conditions générales, les autres dispositions restant en vigueur sans modification.
Intégralité
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre le client et SCAcademy Sàrl. Elles annulent et remplacent tous accords préalables éventuels entre le client et SCAcademy Sàrl relatifs à l’achat des produits.
Droit applicable et juridictions compétentes
Le droit interne suisse est seul applicable.
En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, les tribunaux du Canton de Fribourg seront seuls compétents, à l’exception d’un éventuel recours devant le Tribunal fédéral.
